Conditions générales de ventes (CGV)

Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à compter du 1er février 2026.

Elles régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société et toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur le site internet médayeo.com.

Informations sur le Vendeur

Le site internet médayeo.com est exploité par la société :

BOISAMI SASU

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 €
• Siège social : 3 BIS RUE PAUL GAUGUIN, 56520 GUIDEL, France
• SIREN : 100 678 358
• N° TVA intracommunautaire : FR75100678358
• Représentant légal : Alexandre AUTROU, en qualité de Président

Le service client est joignable par e-mail à l’adresse boisami@medayeo.com ou par téléphone au 06 65 47 20 42 (numéro non surtaxé).

Toute commande passée sur le site médayeo.com implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Définitions des termes

Pour une parfaite compréhension des présentes CGV, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Terme	Définition
Le Vendeur ou médayeo.com	Désigne la société SASU BOISAMI, telle qu’identifiée ci-dessus.
Le Client	Désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de Consommateur ou de Professionnel, qui effectue un achat sur le site.
Le Consommateur	Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Professionnel	Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les Parties	Désignent conjointement le Vendeur et le Client.
Le Compte Client	Désigne l’espace personnel et sécurisé créé par le Client sur le site, indispensable pour passer une Commande. Il regroupe ses informations personnelles, l’historique de ses commandes et ses adresses de livraison/facturation.
Les Produits	Désignent l’ensemble des biens matériels proposés à la vente par le Vendeur sur le site médayeo.com,
La Commande	Désigne l’acte d’achat d’un ou plusieurs Produits par un Client sur le site, formalisé par le processus de validation et de paiement prévu par les présentes CGV.

Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’ensemble des ventes à distance de Produits conclues par la société BOISAMI SASU.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire du site internet médayeo.com ou de tout autre canal de vente à distance proposé par le Vendeur.

L’acceptation des CGV est une condition indispensable à la conclusion de toute vente. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date et à l’heure de sa validation par le Client. Cette version est jointe à l’e-mail de confirmation de commande pour en conserver une preuve datée.

Distinction entre les types de Clients

Les règles définies dans ce document s’appliquent à tous les Clients, mais certaines dispositions varient selon qu’ils agissent en qualité de Consommateur (particulier) ou de Professionnel (entreprise).

Type de Client	Statut	Dispositions Spécifiques
Consommateur	Personne physique agissant à des fins privées.	Bénéficie de l’ensemble des protections du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation.
Professionnel	Personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité.	Certaines règles, comme le droit de rétractation, sont exclues. Des modalités spécifiques peuvent s’appliquer (ex: pénalités de retard).

Lorsqu’une clause ne vise qu’une catégorie de Client, cela est explicitement mentionné. En l’absence de précision, la clause s’applique indifféremment aux Consommateurs et aux Professionnels.

Champ d’application géographique

Les offres de vente de Produits présentées sur le site médayeo.com sont valables pour des livraisons dans les pays membres de l’Union européenne. La liste des pays concernés est la suivante :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Application et opposabilité

Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site médayeo.com, quelle que soit la langue de navigation utilisée par le Client.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur, y compris les éventuelles conditions d’achat du Client Professionnel. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Produits et Disponibilité

Caractéristiques des Produits

Chaque Produit proposé à la vente sur le site médayeo.com fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée, qui en précise les caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, usage, etc.). Cette fiche est accompagnée de photographies destinées à illustrer le Produit.

Il est précisé que les photographies et autres représentations graphiques des Produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles. De légères variations (teinte, texture) peuvent exister entre l’image présentée et le Produit final, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.

Gestion de la disponibilité

La disponibilité des Produits est gérée en temps réel et indiquée sur chaque fiche Produit par l’un des statuts suivants :

• « En stock » : Le Produit peut être commandé dans la limite des stocks disponibles.
• « Épuisé » : Le Produit n’est momentanément plus disponible à la vente.

En dépit de la vigilance du Vendeur, une erreur de stock peut survenir. Si un Produit s’avère indisponible après la validation de la Commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail dans un délai de 48 heures ouvrées. Le Client se verra alors proposer un remboursement intégral de la somme versée pour le Produit indisponible, effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Spécificités des Produits personnalisables

Certains Produits, tels que les médailles made in france, porte-médailles ou trophées, sont personnalisables. Le Client fournit les éléments de personnalisation (texte, logo) via les champs prévus à cet effet lors du processus de Commande.

Spécificité	Modalité
Délai de fabrication	Un délai de fabrication de 2 à 7 jours ouvrés est nécessaire avant l’expédition. Le délai exact, dépendant de la complexité et de la quantité, est communiqué au Client par e-mail dans les 24 heures suivant la validation de sa Commande.
Responsabilité du Client	Le Client est seul et entièrement responsable de l’exactitude, de l’orthographe et de la conformité des informations qu’il fournit pour la personnalisation. Aucune validation intermédiaire ou « Bon à Tirer » (BAT) n’est envoyée par le Vendeur avant le lancement de la fabrication.

Limites et exclusions de la personnalisation

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation qui serait :

• À caractère illégal, haineux, discriminatoire, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
• Estimée contraire à l’éthique ou à l’image de marque de la société médayeo.com, de manière discrétionnaire.

En soumettant un texte, une image ou un logo pour personnalisation, le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits des marques) y afférents ou avoir obtenu les autorisations nécessaires à leur exploitation. Le Client s’engage à garantir le Vendeur contre toute réclamation ou action en contrefaçon de la part d’un tiers.

Restrictions sur les quantités

Pour certains Produits, une quantité maximale par Commande peut être appliquée afin de garantir une juste répartition des stocks et le respect des délais de production. Cette limite est clairement indiquée sur la fiche du Produit concerné. Pour toute demande de quantité supérieure, le Client est invité à contacter le service client via l’adresse contact@medayeo.com pour une étude de faisabilité et une offre commerciale sur mesure.

Processus de Commande

Pour passer une Commande sur le site médayeo.com, le Client doit suivre un processus structuré, garantissant la clarté et la sécurité de la transaction. La création d’un Compte Client est une étape indispensable de ce processus.

Création et gestion du Compte Client

La création d’un Compte Client est obligatoire pour finaliser tout achat. Ce compte, accessible via l’adresse e-mail du Client et un mot de passe personnel, est un espace sécurisé qui permet de :

• Consulter l’historique des Commandes passées.
• Télécharger les factures correspondantes.
• Gérer et mettre à jour les adresses de livraison et de facturation.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe). Toute Commande passée depuis son Compte Client sera réputée avoir été effectuée par lui. En cas d’oubli, une procédure de réinitialisation du mot de passe est disponible sur la page de connexion.

Étapes de la Commande

Le processus de validation d’une Commande se déroule en plusieurs étapes séquentielles :

Étape	Action Requise par le Client
1. Panier	Sélectionner les Produits souhaités et les ajouter au panier.
2. Validation du Panier	Vérifier le contenu du panier (articles, quantités) et le valider pour poursuivre.
3. Identification	Se connecter à son Compte Client existant ou en créer un nouveau en fournissant les informations requises.
4. Adresses & Livraison	Saisir et confirmer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation, puis choisir le mode de livraison parmi les options proposées.
5. Acceptation & Paiement	Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Cliquer ensuite sur le bouton « Valider ma commande et payer » pour être redirigé vers l’interface de paiement sécurisée.

La validation finale de la Commande par le clic sur le bouton « Valider ma commande et payer » constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Confirmation et formation du contrat de vente

La vente est considérée comme définitivement conclue après la validation du paiement par le prestataire bancaire du Vendeur.

Dès cette validation, un e-mail automatique de confirmation de Commande est envoyé à l’adresse e-mail du Client. Cet e-mail récapitule les détails de la transaction (liste des Produits, prix, mode de livraison) et inclut en pièce jointe la version des CGV en vigueur au moment de l’achat.

Archivage de la Commande

Conformément à la réglementation, le Vendeur assure l’archivage des contrats de vente d’un montant supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans. Le Client peut accéder aux factures correspondantes à ses Commandes à tout moment depuis son Compte Client.

Refus, suspension ou annulation d’une Commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler toute Commande, même après l’envoi de l’e-mail de confirmation, pour les motifs légitimes suivants :

• Refus d’autorisation de paiement de la part du prestataire bancaire.
• Litige antérieur non résolu avec le Client relatif au paiement d’une Commande précédente.
• Suspicion de fraude, notamment en cas d’informations client incohérentes, d’utilisation suspecte d’une carte bancaire ou de toute autre manœuvre visant à contourner les présentes CGV.

Dans de telles situations, le Vendeur informera le Client par e-mail de sa décision et, le cas échéant, procédera au remboursement des sommes déjà versées.

Prix et Modalités de Paiement

Affichage des prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) sur le site. Conformément à la réglementation, ils sont affichés par défaut toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur à la date de la Commande. Le montant hors taxes (HT) est également précisé à titre informatif sur la fiche de chaque Produit et dans le récapitulatif du panier.

Ces prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont calculés et ajoutés au montant total de la Commande lors de l’étape de validation du panier, en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation définitive de sa Commande, tel que mentionné dans l’e-mail de confirmation.

Modalités de paiement acceptées

Le paiement de la totalité du prix est exigible dès la validation de la Commande. Pour régler ses achats, le Client dispose des options suivantes :

Moyen de paiement	Description et Conditions
Carte bancaire	Les paiements par carte bancaire (Visa, MasterCard) sont traités via la plateforme sécurisée Stripe. La transaction est protégée par un protocole de cryptage et une authentification forte de type 3D Secure pour garantir la sécurité des données et prévenir la fraude. Le débit est effectué au moment de la validation de la Commande.
Virement bancaire	Le Client peut opter pour un paiement par virement. Les coordonnées bancaires (IBAN) du Vendeur lui seront communiquées dans l’e-mail de confirmation de Commande. La Commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception effective des fonds sur le compte du Vendeur.

Conditions spécifiques au paiement par virement bancaire

Pour les paiements par virement, le Client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de sa Commande pour que les fonds parviennent sur le compte du Vendeur. Passé ce délai, et sans réception du paiement, la Commande sera automatiquement annulée sans qu’aucune relance ou indemnité ne soit due.

Défaut de paiement et Clause de réserve de propriété

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, la Commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera libéré de ses obligations.

Conformément à la loi, les Produits commandés demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le Client. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits au Client dès leur réception.

Facturation

Une fois la Commande expédiée, la facture correspondante est générée et mise à la disposition du Client. Elle est accessible et téléchargeable à tout moment en format PDF depuis l’espace personnel sécurisé « Mon Compte » sur le site médayeo.com.

Livraison et Réception

Modalités et zones de livraison

Les Produits commandés sur le site médayeo.com sont livrables exclusivement dans les pays membres de l’Union européenne. Les expéditions sont assurées par les services de Colissimo. Le Vendeur s’engage à expédier la Commande dans un délai maximal de 2 à 7 jours ouvrés, ce délai incluant le temps de fabrication pour les Produits personnalisés.

Les modes de livraison, délais indicatifs et conditions tarifaires sont les suivants :

Zone de livraison	Transporteur	Délai de livraison (indicatif, après expédition)	Tarifs
France métropolitaine	Colissimo/ lettre suivie	2 à 3 jours ouvrés	Calculés selon le poids du colis.  Livraison offerte pour toute commande d’un montant supérieur à 150 € TTC.
Union européenne (hors France)	Colissimo International	5 à 10 jours ouvrés	Calculés selon le poids du colis.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne tiennent pas compte des week-ends, jours fériés ou des délais de fabrication. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

Suivi et transfert des risques

Dès l’expédition de la Commande, un e-mail est envoyé au Client, contenant le numéro de suivi Colissimo. Ce numéro lui permet de suivre l’acheminement de son colis en temps réel.

Conformément à la loi, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits s’opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis. Cette règle s’applique indistinctement aux Clients Consommateurs et Professionnels.

Procédure de réception et vérification

À la réception du colis, il est de la responsabilité du Client d’en vérifier l’état général en présence du livreur.

• Si le colis est visiblement endommagé (ouvert, déchiré, écrasé) : le Client doit refuser la livraison et émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur. Il doit ensuite en informer le Vendeur sans délai par e-mail à l’adresse contact@medayeo.com.
• Si le colis est intact mais le contenu est non-conforme (Produit manquant, abîmé ou différent de celui commandé) : le Client doit contacter le Vendeur par e-mail dans un délai de 48 heures suivant la réception, en joignant des photographies du colis, de l’étiquette d’expédition et du ou des Produits concernés pour permettre un traitement rapide de sa réclamation.

Pour les Clients Professionnels, l’absence de réserves émises sur le bon de livraison au moment de la réception vaut acceptation de la marchandise en l’état et éteint toute réclamation ultérieure relative à un dommage lié au transport.

Retours pour adresse incorrecte ou non-récupération

Si un colis est retourné au Vendeur pour l’un des motifs suivants :

• Adresse de livraison incorrecte ou incomplète saisie par le Client.
• Non-récupération du colis par le Client dans les délais impartis auprès du bureau de poste ou du point de retrait.

Le Client en sera informé par e-mail. Les frais de port initiaux ne seront pas remboursés. La réexpédition de la Commande ne sera effectuée qu’après paiement par le Client de nouveaux frais de livraison.

Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s’applique exclusivement aux Produits non personnalisés.

Cette section ne concerne que les Clients Consommateurs. Les Clients Professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les commandes passées sur le site médayeo.com.

Principe et délai d’exercice

Le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception du ou des Produits par le Client ou par un tiers qu’il a désigné.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter de manière claire et sans ambiguïté. La procédure à suivre est la suivante :

1. Notification : Envoyer un e-mail à l’adresse contact@medayeo.com avant l’expiration du délai de 14 jours.
2. Contenu de l’e-mail : L’e-mail doit impérativement mentionner le numéro de la Commande concernée et la liste précise des Produits que le Client souhaite retourner.

Aucune autre forme de notification ne sera acceptée.

Exclusion importante : Produits personnalisés

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les Produits personnalisés (médailles, porte-médailles, trophées, etc.) vendus sur médayeo.com entrent dans cette catégorie. En cochant la case dédiée lors de la validation de sa Commande, le Client Consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation pour ces articles spécifiques. Aucune demande de retour, d’échange ou de remboursement ne sera acceptée pour un Produit personnalisé, sauf en cas de non-conformité avérée.

Modalités de retour des Produits

Une fois sa décision de rétractation notifiée au Vendeur, le Client doit retourner les Produits non personnalisés concernés sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision.

Critère de Retour	Modalités
Délai de renvoi	14 jours maximum après avoir informé le Vendeur par e-mail.
Adresse de retour	Les Produits doivent être expédiés à l’adresse du siège social :  BOISAMI SASU 3 BIS RUE PAUL GAUGUIN, 56520 GUIDEL, France
Condition des Produits	Les Produits doivent être retournés dans un état neuf, sans aucune trace d’utilisation, et dans leur emballage d’origine. Ils doivent être en parfait état de revente. Tout produit retourné incomplet, endommagé ou sali ne sera ni remboursé, ni échangé.
Frais de retour	Les frais et risques liés au transport retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. Il lui est conseillé de choisir un mode d’expédition avec suivi pour conserver une preuve de l’envoi.

Modalités et délai de remboursement

Sous réserve du respect des conditions de retour énoncées ci-dessus, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client.

• Montant remboursé : Le remboursement portera uniquement sur le prix du ou des Produits retournés. Conformément à la loi, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
• Moyen de remboursement : Le remboursement sera effectué exclusivement par virement bancaire. Le Vendeur contactera le Client pour obtenir ses coordonnées bancaires (IBAN).
• Délai de remboursement : Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception et de validation des Produits retournés par le Vendeur.

Garanties Légales

Le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande et répond des défauts de conformité ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être offerte par ailleurs.

Aperçu des garanties légales pour le Client Consommateur

Tous les Clients Consommateurs bénéficient de plein droit des garanties suivantes, qui s’appliquent aux Produits neufs vendus sur médayeo.com :

Type de Garantie	Objet de la Garantie	Durée d’action	Options pour le Client Consommateur
Garantie Légale de Conformité	Le Produit doit être conforme à la description, à l’usage attendu et posséder les qualités présentées. Elle couvre les défauts existants au moment de la livraison.	2 ans à compter de la livraison du Produit.	1. Réparation ou remplacement du Produit. 2. En cas d’échec, remboursement partiel (le Client conserve le Produit) ou total (le Client retourne le Produit).
Garantie Légale des Vices Cachés	Le Produit est affecté d’un défaut non apparent au moment de l’achat, le rendant impropre à son usage ou diminuant fortement sa valeur.	2 ans à compter de la découverte du vice.	1. Conserver le Produit et obtenir un remboursement partiel (action estimatoire). 2. Retourner le Produit et obtenir un remboursement complet (action rédhibitoire).

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique sous réserve que le défaut existait à la date de livraison. Pour tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison d’un produit neuf, ce défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur.

Procédure de mise en œuvre des garanties

Pour activer l’une de ces garanties, le Client doit impérativement suivre la procédure ci-dessous :

1. Contacter le service client : Le Client doit adresser un e-mail à contact@medayeo.com en précisant le numéro de sa Commande et en décrivant le défaut constaté. Des photographies ou vidéos claires illustrant le problème doivent obligatoirement être jointes à cet e-mail pour permettre une première évaluation.
2. Analyse et retour : Après analyse des éléments fournis, si la demande semble justifiée, le Vendeur transmettra au Client une étiquette de retour prépayée pour le renvoi du Produit concerné.
3. Expertise du Produit : À réception du Produit, le Vendeur procédera à son examen détaillé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
4. Proposition de solution : Si le défaut est confirmé et couvert par la garantie invoquée, le Vendeur contactera le Client pour lui proposer une solution.

Solutions en cas de défaut avéré

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur proposera, à sa discrétion en fonction de la nature du défaut et du Produit, soit la réparation, soit le remplacement du Produit défectueux.

Si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés, ou en cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client aura le choix entre :

• Un remboursement complet contre restitution du Produit.
• Un remboursement partiel s’il décide de conserver le Produit.

Cas des Clients Professionnels

Les Clients Professionnels bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par l’article 1641 du Code civil. Les dispositions spécifiques du Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité, ne leur sont pas applicables.

Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des Produits de qualité et assurer le bon fonctionnement de son site internet. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions et limites précises, qui varient selon la qualité du Client.

Limites générales de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est exclue dans les situations suivantes, qui ne sauraient être considérées comme des défauts imputables à médayeo.com :

• Usage non conforme ou négligence : Tout dommage résultant d’une utilisation inappropriée, d’une négligence, d’une mauvaise manipulation ou d’un défaut de conservation du Produit par le Client après sa livraison.
• Adéquation des Produits : Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur adéquation à ses besoins spécifiques. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour des dommages ne résultant pas d’un défaut de fabrication intrinsèque au Produit.

Accès au site internet et dommages immatériels

Le Vendeur s’efforce de maintenir le site médayeo.com accessible de manière continue. Néanmoins, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires de service, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d’incident technique.

Type de Risque lié au Site	Exclusion de Responsabilité du Vendeur
Dysfonctionnements techniques	Le Vendeur ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou de bugs sur le site et n’est pas responsable des désagréments qui pourraient en découler.
Dommages informatiques	Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages pouvant affecter l’équipement informatique du Client (tels que virus, perte de données) suite à la navigation sur le site.
Liens hypertextes externes	Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et sa responsabilité est totalement exclue à ce titre.

Distinction entre Clients Consommateurs et Professionnels

Les dispositions légales encadrent la responsabilité de manière différente selon le type de Client.

• Pour les Clients Consommateurs : Le Vendeur reste tenu des dommages directs et prévisibles subis par le Client, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation. Les limitations énoncées dans cette section ne sauraient restreindre les droits légaux du Consommateur.
• Pour les Clients Professionnels : Les stipulations suivantes s’appliquent de manière expresse et dérogatoire.

La responsabilité du Vendeur envers un Client Professionnel est strictement limitée aux dommages matériels directs causés par une faute prouvée de sa part.En conséquence, sont expressément exclus :Les dommages indirects de toute nature, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, le préjudice commercial, le manque à gagner ou l’atteinte à l’image de marque.Toute réclamation émanant d’un tiers à l’encontre du Client Professionnel.

Plafonnement de la responsabilité pour les Clients Professionnels

Dans tous les cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée envers un Client Professionnel, l’indemnisation due par le Vendeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes (HT) de la Commande à l’origine du dommage.

Données Personnelles

Le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger la vie privée de ses Clients en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés ». La présente section détaille la manière dont les données personnelles sont collectées, traitées et protégées.

Collecte et finalités du traitement des données

La création d’un Compte Client et la passation d’une Commande sur le site médayeo.com impliquent la collecte de données personnelles indispensables au traitement de la transaction. Ces données sont collectées pour des finalités précises, légitimes et limitées.

Finalité du Traitement	Données Concernées	Base Légale	Durée de Conservation
Gestion des Commandes et du Service Client	Identité, coordonnées postales, e-mail, téléphone, historique d’achats.	Exécution du contrat de vente.	10 ans après la clôture de l’exercice comptable (obligation légale).
Envoi de newsletters et offres commerciales	Adresse e-mail.	Consentement explicite du Client.	3 ans à compter du dernier contact actif du Client.

Le consentement pour la réception des newsletters est recueilli via une case à cocher spécifique et non pré-cochée lors de la création du Compte Client. Le Client peut à tout moment retirer ce consentement.

Destinataires des données

Pour assurer la bonne exécution de ses prestations, le Vendeur est amené à partager certaines données avec des partenaires tiers, rigoureusement sélectionnés pour leur conformité au RGPD.

Partenaire	Finalité de la Transmission
Colissimo (Groupe La Poste)	Assurer la livraison de la Commande à l’adresse indiquée.
Stripe	Traiter de manière sécurisée les paiements par carte bancaire.

En dehors de ces partenaires, les données des Clients sont traitées exclusivement par les services internes du Vendeur et ne font l’objet d’aucune cession ou vente à des tiers.

Droits des Clients sur leurs données

Conformément à la législation, chaque Client dispose de plusieurs droits sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : Obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).
• Droit d’opposition : S’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
• Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable de traitement.

Le Client peut exercer la plupart de ces droits de manière autonome en se connectant à son Compte Client. Pour toute autre demande, ou pour exercer l’ensemble de ses droits, le Client peut contacter le référent des données personnelles par e-mail à l’adresse contact@medayeo.com.

Référent des données et sécurité

Le responsable du traitement des données est la société BOISAMI SASU. En l’absence de Délégué à la Protection des Données (DPO), le dirigeant, Alexandre AUTROU, est le référent pour toute question relative aux données personnelles.

Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées, afin d’empêcher leur altération, leur perte ou leur accès par des tiers non autorisés.

Utilisation des Cookies

Le site médayeo.com utilise exclusivement des cookies techniques. Ces fichiers sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site et ne requièrent pas le consentement préalable du Client. Leur fonction est de permettre la gestion du panier d’achat et la connexion sécurisée au Compte Client. Aucun cookie de suivi, publicitaire ou analytique n’est utilisé.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site médayeo.com ainsi que les créations qui en sont issues sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas utiliser, reproduire ou diffuser ces éléments sans une autorisation explicite du Vendeur.

Protection des éléments du site et des Produits

Tous les éléments constitutifs du site médayeo.com sont la propriété exclusive de la société BOISAMI SASU. Cette protection couvre, de manière non exhaustive :

• La charte graphique du site.
• Le logo et le nom « médayeo », pour lesquels une procédure de dépôt de marque est en cours.
• L’ensemble des textes, descriptions de produits, articles de blog et contenus éditoriaux.
• Les photographies et vidéos présentant les Produits.
• Les designs originaux des Produits (médailles, trophées, etc.).

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sanctionné civilement et pénalement.

L’utilisation de certains contenus est tolérée sous conditions strictes :

Condition	Modalité d’Application
Autorisation d’usage	L’utilisation de contenus (textes, images) est autorisée uniquement à des fins non commerciales.
Obligation de citation	L’utilisateur doit impérativement mentionner la source en indiquant médayeo.com sous forme de lien hypertexte actif pointant vers le site.

Propriété intellectuelle sur les éléments de personnalisation fournis par le Client

Le Client est entièrement responsable des contenus (textes, logos, images) qu’il soumet au Vendeur pour la personnalisation d’un Produit.

• Garantie du Client : En passant une Commande de Produit personnalisé, le Client déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires (droits d’auteur, marques, etc.) sur les éléments fournis ou, à défaut, qu’il a obtenu l’autorisation expresse des ayants droit pour leur utilisation. Le Client garantit le Vendeur contre toute action ou réclamation d’un tiers qui prétendrait que les éléments fournis portent atteinte à ses droits.
• Licence d’utilisation accordée au Vendeur : Le Client accorde au Vendeur une licence d’utilisation non exclusive, gratuite et mondiale sur les éléments fournis, limitée à ce qui est strictement nécessaire pour la fabrication et la livraison de sa Commande.

Utilisation des créations personnalisées à des fins promotionnelles

Le Vendeur se réserve la possibilité d’utiliser des photographies des Produits personnalisés créés pour ses Clients à des fins de communication et de promotion sur son site, ses réseaux sociaux ou tout autre support publicitaire.

Cette utilisation est cependant systématiquement conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable et explicite du Client. Cette autorisation sera sollicitée au cas par cas, par e-mail, une fois la Commande finalisée. En l’absence d’accord écrit du Client, aucune photographie de sa création personnalisée ne sera utilisée publiquement par le Vendeur.

Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ce retard ou cette non-exécution découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

Définition et exemples de cas de force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. De manière non exhaustive, sont considérés comme des cas de force majeure les événements suivants :

• Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes).
• Les guerres, émeutes, actes de terrorisme, mouvements sociaux d’ampleur nationale (grèves générales).
• Les épidémies ou pandémies entraînant des restrictions gouvernementales.
• Les interruptions majeures des réseaux de transport, de télécommunication ou d’approvisionnement en énergie.
• Les décisions gouvernementales ou administratives imprévisibles (confinement, embargo).
• Les cyberattaques de grande ampleur paralysant le système informatique du Vendeur.

Sont également expressément assimilés à des cas de force majeure les événements impactant directement la chaîne de production du Vendeur :Rupture de stock imprévisible et généralisée chez un fournisseur de matières premières essentielles.Arrêt soudain et prolongé de production d’une machine indispensable, non dû à un défaut de maintenance.

Procédure et conséquences

La survenance d’un cas de force majeure déclenche une procédure spécifique visant à gérer la situation de manière transparente entre les Parties.

Étape	Action requise	Délai
1. Notification	La Partie affectée par l’événement doit informer l’autre Partie par tout moyen écrit (e-mail ou courrier) de la survenance du cas de force majeure.	5 jours ouvrés maximum après la survenance de l’événement.
2. Suspension	Dès la notification, les obligations contractuelles de la Partie affectée sont suspendues pour toute la durée de l’événement.	Immédiat
3. Information	En cas de changement significatif de la situation, le Vendeur s’engage à en informer le Client.	Selon l’évolution

Gestion de la Commande pendant et après la suspension

L’issue de la Commande dépend de la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement prend fin avant 30 jours
La Partie affectée informe l’autre de la fin de l’événement. Le contrat reprend alors son cours normal. Le délai d’exécution de la Commande est prolongé d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Le Client dispose alors d’une double option :

• Maintenir sa Commande : elle sera traitée et expédiée dans les nouveaux délais.
• Annuler sa Commande : il peut demander l’annulation sans frais, même si l’événement a duré plus de 20 jours.

Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours
Si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de sa survenance, la Commande concernée sera automatiquement annulée de plein droit. Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral des sommes versées par le Client au titre de cette Commande, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.

Droit Applicable et Règlement des Litiges

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, régies par les présentes Conditions Générales de Vente, est soumis au droit français.

Règlement amiable des litiges (Clients Consommateurs)

Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige qui n’aurait pu être résolu amiablement avec le service client du Vendeur.

Avant toute démarche de médiation, le Client Consommateur doit impérativement avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation écrite (e-mail à contact@medayeo.com). Cette démarche préalable est une condition de recevabilité de la saisine du médiateur.

Le Vendeur adhère à un service de médiation de la consommation agréé. Les coordonnées précises de ce médiateur seront communiquées au Client Consommateur qui en ferait la demande, une fois la procédure de réclamation préalable épuisée.

Le Client Consommateur peut également trouver la liste des médiateurs agréés sur le site officiel de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Clause attributive de juridiction (Clients Professionnels)

Pour tout litige survenant entre le Vendeur et un Client Professionnel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lorient (Morbihan), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Date de mise à jour : 26 mars 2026